Renseignements sur les dossiers
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27679
Dragisa Gajic c. Wolverton Securities Ltd., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-07-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Gajic from L. Meagher re: Reekie | |
| 2001-05-15 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-15 | Dragisa Gajic |
| 2001-05-07 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-07 | Wolverton Securities Ltd. |
| 2001-04-26 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (receipt of $50.00 dated April 12, 2001), complété le : 2001-04-30 | Dragisa Gajic |
| 2001-03-08 | Correspondance provenant de, D. Gajic to Prime Minister undated (joint with 27750) | Dragisa Gajic |
| 2001-02-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Gajic re: acknowledge receipt of his letter dated Jan. 15, 2001 | |
| 2001-01-29 | Correspondance provenant de, D. Gajic dated Jan. 15, 2001 (joint with 27750) re: leave dismissed | Dragisa Gajic |
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-10-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-02-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-02-24 | Dragisa Gajic |
| 2000-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-17 | Wolverton Securities Ltd. |
| 2000-01-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-01-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-01 | Dragisa Gajic |
| 1999-12-23 | Divers, order and reasons for judgment of C.A. | Dragisa Gajic |
| 1999-12-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Dragisa Gajic |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gajic, Dragisa | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wolverton Securities Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Wolverton, Mark Frank | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gajic, Dragisa
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Wolverton Securities Ltd.
Procureur(s)
1600 Cathedral Place
925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Partie : Wolverton, Mark Frank
Procureur(s)
1600 Cathedral Place
925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 685-3456
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C942859
Claim dismissed with costs
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026129
Applications dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026129
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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