Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27685
Dr. William N. Campbell c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-30 | Certificat de taxation délivré à, B.F. Moon (Justice Cda) (Edm., Alta.) | |
| 2002-08-28 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $730.81, Reg | |
| 2002-08-28 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-07-29 | Mémoire de frais, complété le : 2002-07-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-06-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-06-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-02-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-01-21 | Correspondance provenant de, M. Zimmerman (by fax); re: service on leave admitted on Jan. 4 | Dr. William N. Campbell |
| 2000-01-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-01-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-19 | Dr. William N. Campbell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Campbell, Dr. William N. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Campbell, Dr. William N.
Procureur(s)
#2210, 411 - 1 Street S.E.
Calgary, Alberta
T2G 5E7
Téléphone : (403) 517-3333
Télécopieur : (403) 517-3339
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-4332
Télécopieur : (780) 495-7223
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
94-649(IT)G
See file
Cour d’appel fédérale
A-57-98
Dismissed
Cour d’appel fédérale
A-57-98
Reconsideration dimissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible