Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2001-01-04	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-01-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-12-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-09-01	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-08-31	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2000-07-10	Correspondance provenant de, D. Yazbeck dated July 10, 2000 re: enclosing a copy of the Can. Human Rights Act, Ch. 13 (sent to the panel on July 21, 2000)	Joan Mohammed
2000-07-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
2000-06-21	Recueil de sources, (additional authorities - letter form from D. Yazbeck dated June 21, 2000, fax copy), complété le : 2000-06-21	Joan Mohammed
2000-02-23	Correspondance provenant de, Richard Fader (dated Feb. 22) with enclosed page 4 that was missing in the response	Procureur général du Canada
2000-02-21	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (to third application), complété le : 2000-02-21	Procureur général du Canada
2000-02-21	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (to second application), complété le : 2000-02-21	Procureur général du Canada (Soliciteur Général-Service Correctionnel du Canada)
2000-02-08	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-02-08	Joan Mohammed
2000-02-02	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (for second application)
2000-02-02	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (for third application)
2000-02-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to the first application), complété le : 2000-02-01	Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Conseil du trésor
2000-01-31	Demande d'autorisation d'appel, (second application), complété le : 2000-01-31	Rose O'Hagan
2000-01-31	Demande d'autorisation d'appel, (third application), complété le : 2000-01-31	Ross Robert Boutilier
2000-01-17	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2000-01-05	Demande d'autorisation d'appel, (F.C.A. order missing - filed on Jan. 19)(first application), complété le : 2000-01-19	Joan Mohammed

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Mohammed, Joan	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Conseil du trésor	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
O'Hagan, Rose	Demandeur(eresse)	Actif
Field, Susan	Demandeur(eresse)	Actif
Nachtegaele, Janice	Demandeur(eresse)	Actif
Nelson, Edith	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada (Soliciteur Général-Service Correctionnel du Canada)	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Boutilier, Ross Robert	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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