Renseignements sur les dossiers
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27707
Buck Consultants Limitée c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-03-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-03-20 | Buck Consultants Limitée |
| 2000-03-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to Mar. 15, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-03-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-03-13 | Requête en prorogation de délai, to file the response to March 15, 2000 (book form), complété le : 2000-03-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-03-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-02-25 | Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court) | |
| 2000-02-25 |
Décision sur requête en radiation, Ma, (1) The application to strike the affidavit of William Lawlor dated January 14, 2000 filed in support of the application for leave and deleting all references to the affidavit in the application for leave is dismissed with costs. (2) The question of leave to cross-examine and the question of extension of time are not real at the date of filing. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-02-24 | Présentation de requête en radiation, Ma | |
| 2000-02-10 | Réponse à requête en radiation, 5 copies (book form), complété le : 2000-02-10 | Buck Consultants Limitée |
| 2000-02-09 | Correspondance provenant de, A. M. Nicholls dated Feb. 9/00 (by fax) re: will file Response to Motion to Strike Feb. 10/00 | Buck Consultants Limitée |
| 2000-02-03 | Requête en radiation, (affidavit of William R. Lawlor dated Jan. 14, 2000) - book form, complété le : 2000-02-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-01-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-17 | Buck Consultants Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Buck Consultants Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Buck Consultants Limitée
Procureur(s)
181 Bay Street
Suite 1800, Box 754
Toronto, Ontario
M5H 2T9
Téléphone : (416) 863-1500
Télécopieur : (416) 863-1515
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
David E. Spiro
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3820
Télécopieur : (416) 973-0810
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
93-2407(IT)G
Dismissed with costs
Cour d’appel fédérale
A-527-96
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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