Renseignements sur les dossiers
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27713
Rajadurai Samuel Thangarajan, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-02-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-01-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-10-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-06-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb | |
| 2000-06-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-02-25 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint with reply to the respondent's response), complété le : 2000-02-25 | Rajadurai Samuel Thangarajan |
| 2000-02-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with reply to extension of time), complété le : 2000-02-25 | Rajadurai Samuel Thangarajan |
| 2000-02-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in response book), complété le : 2000-02-21 | Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration |
| 2000-02-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-21 | Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration |
| 2000-01-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-01-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book), complété le : 2000-01-20 | Rajadurai Samuel Thangarajan |
| 2000-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, vols. 1 to 3 (vols. 2 and 3 authorities), complété le : 2000-01-20 | Rajadurai Samuel Thangarajan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thangarajan, Rajadurai Samuel | Demandeur(eresse) | Actif |
| Annette Thangarajan et William Tahngarajan et James Thangarajan, représenté par leur tuteur à l'instance Rajadurai Samuel Thangarajan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thangarajan, Rajadurai Samuel
Procureur(s)
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501 Ext : 221
Télécopieur : (416) 482-9834
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Annette Thangarajan et William Tahngarajan et James Thangarajan, représenté par leur tuteur à l'instance Rajadurai Samuel Thangarajan
Procureur(s)
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501 Ext : 221
Télécopieur : (416) 482-9834
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration
Procureur(s)
Exchange Tower, Ste. 3400
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-4772
Télécopieur : (416) 954-8982
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-3789-97
See file
Cour d’appel fédérale
A-486-98
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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