Renseignements sur les dossiers
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27714
C.M.M. c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-02-18 | Désistement de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), C. Mitsuing datée du 2 février 2004 (envoyée par télécopieur à Gowlings, via Greffe) | C.M.M. |
| 2004-01-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (reçue par fax avec c.c. à l'appelant), complété le : 2004-01-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-12-11 | Correspondance provenant de, C.M.M. datée du 27 novembre 2003 (écrite à la main) re: au soutien de la requête en prorogation de délai | C.M.M. |
| 2003-12-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 30 janvier 2004, complété le : 2003-12-11 | C.M.M. |
| 2003-12-09 | Correspondance provenant, Doreen M. datée du 24 novembre 2003 et adressée à la juge en Chef (écrite à la main) re: documents au soutien de la requête en prorogation | |
| 2003-11-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, C. M. re: accusé de réception de sa lettre du 25 octobre 2003 et incluant un modèle de requête en prorogation de délai | |
| 2003-11-03 | Correspondance provenant de, (rejet de la requête pour nommer un procureur) | C.M.M. |
| 2002-05-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-17 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Ma, The motion pursuant to sec. 694.1(1) & (2) of the Criminal Code for an order appointing Dawn M. Pritchard as counsel. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-02-17 | Présentation de requête en nomination de procureur, Ma | |
| 2000-02-11 | Correspondance provenant de, B. Miller dated Feb. 10, 2000 re: A.G.Sask. will be handling this matter | Sa Majesté la Reine |
| 2000-02-09 | Réplique à requête en nomination de procureur, (Format lettre), letter (by fax) dated Feb. 2/00 from Dawn M. Pritchard, complété le : 2000-02-09 | C.M.M. |
| 2000-01-27 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), from W. Dean Sinclair dated Jan. 27, 2000 (fax copy), complété le : 2000-01-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-01-20 | Requête en nomination de procureur, (Dawn M. Pritchard), incomplet | C.M.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.M.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.M.M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Saskatchewan Regional Office
5th Floor, 101, 22nd Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0E1
Téléphone : (306) 975-4767
Télécopieur : (306) 975-4507
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
declared a dangerous offender and sentenced to an indeterminate period, Federal Penitentiary
Cour d’appel de la Saskatchewan
7405
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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