Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2001-04-19	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Schepanow; re: objection to bill of costs
2001-04-09	Correspondance provenant de, Mr. Schepanow (by fax dated Apr. 6); re: costs	Walter Schepanow
2001-03-14	Certificat de taxation délivré à, Peter Hajecek (Tor., Ont.)
2001-03-12	Décision sur le mémoire de frais, taxed at $493.50, Reg
2001-03-12	Présentation du mémoire de frais, Reg
2001-03-09	Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-03-09	Procureur général du Canada
2001-03-09	Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-03-09	Walter Schepanow
2001-02-20	Mémoire de frais, complété le : 2001-02-20	Procureur général du Canada
2001-01-18	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-01-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-12-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-09-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-09-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de Sa Majesté la Reine du Chef de l'Ontario, la Banque canadienne impériale de commerce et le Procureur général du Canada. Rejeté(e), avec dépens
2000-08-10	Correspondance provenant de, R. Bissell dated Aug. 9, 2000 (fax copy) re: requesting a two-week period in order to response to the amendments (sent to the panel on Aug. 10, 2000)	Banque de Montréal
2000-08-09	Documentation supplémentaire, (amended notice of application and order requested) (sent to the panel on Aug. 10, 2000)	Walter Schepanow
2000-07-26	Correspondance provenant de, R. Bissell dated July 25, 2000 (fax copy) re: various orders of FCA (sent to panel on Aug. 10, 2000)	Banque de Montréal
2000-07-20	Divers, Court of Appeal additional order dated July 7/000 (sent to panel on Aug 10, 2000)	Walter Schepanow
2000-06-26	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
2000-02-25	Recueil de sources, (as per Response), complété le : 2000-02-25	Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2000-02-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of delivery requested and also sent by regular mail), complété le : 2000-02-25	Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2000-02-25	Recueil de sources, (Proof of delivery requested as per Response), complété le : 2000-02-25	Banque Canadienne Impériale de Commerce
2000-02-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Proof of delivery requested for W. Schepanow and E. Karnauh), complété le : 2000-02-25	Banque Canadienne Impériale de Commerce
2000-02-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (6 copies) (served by leaving a copy in mailbox of W. Schepanow and message on answering message), complété le : 2000-02-28	Procureur général du Canada
2000-02-04	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-02-01	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-01	Walter Schepanow
2000-01-31	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from S. Dewart dated Jan. 27, 2000 re: will not be filing any material in response; leave has been served on them on Jan. 26, 2000, complété le : 2000-01-31	Bohdan Zarowsky

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Schepanow, Walter	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
Zarowsky, Bohdan	Intimé(e)	Actif
Eugenia Karnauh (Executeurs testamentaires de feu Peter Starodub)	Intimé(e)	Actif
Mitchell Bardyn Zalucky, Ihor Bardyn, Victor Lishchyna, Yaroslav Mikitchook, McMillan Binch, Brad Hanna, John Tamming, Markle May Phibbs, Richard Evenson, Dundalk District Credit Union Limited	Intimé(e)	Actif
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Intimé(e)	Actif
Banque de Montréal	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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