Renseignements sur les dossiers
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27743
Paramount Resources Ltd., et al. c. The Metis Settlements Appeal Tribunal Existing Leases Land Access Panel, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-06-26 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Raymond A. Coad, Q.C. re: to withdraw the Application for Leave to Appeal with consents of all counsels | Paramount Resources Ltd. |
| 2000-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (affidavits of service filed June 6/00), complété le : 2000-06-06 | Elizabeth Metis Settlement |
| 2000-03-06 | Correspondance provenant de, (by fax) Catherine A. Workun addressed to Fraser, Milner; re: Order of C.A. | Elizabeth Metis Settlement |
| 2000-03-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, incomplet | The Metis Settlements Appeal Tribunal Existing Leases Land Access Panel |
| 2000-03-03 | Correspondance provenant de, L. Holukoff to Cruickshank, Karvellas dated March 3, 2000 (fax copy) re: requesting the status of the form of the order of Madam Justice Fruman's | Paramount Resources Ltd. |
| 2000-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-07 | Metis Settlements General Council |
| 2000-02-16 | Correspondance provenant de, R. Coad to Cruickshank, Karvellas dated Feb. 16, 2000 (fax copy) s re: formal order in process | Paramount Resources Ltd. |
| 2000-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. not yet filed), incomplet | Paramount Resources Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paramount Resources Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Transwest Energy Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Jordan Petroleum Ltd. and Reserve Royalty Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Metis Settlements Appeal Tribunal Existing Leases Land Access Panel | Intimé(e) | Actif |
| Metis Settlements General Council | Intimé(e) | Actif |
| Elizabeth Metis Settlement | Intimé(e) | Actif |
| AltaGas Services Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paramount Resources Ltd.
Procureur(s)
Lindsay A.M. Holukoff
30th Floor, 237 - 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 268-3100
Partie : Transwest Energy Inc.
Procureur(s)
4500 Bankers Hall East
855 - 2nd Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3204
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : stapong@bennettjones.ca
Partie : Jordan Petroleum Ltd. and Reserve Royalty Corporation
Procureur(s)
4500 Bankers Hall East
855 - 2nd Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3204
Télécopieur : (403) 265-7219
Courriel : stapong@bennettjones.ca
Partie : The Metis Settlements Appeal Tribunal Existing Leases Land Access Panel
Procureur(s)
501 - 407, 8th Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 1E5
Téléphone : (403) 266-6105
Télécopieur : (403) 326-6609
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Metis Settlements General Council
Procureur(s)
William L. McElhanney
1500, 10665 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3S9
Téléphone : (780) 423-8905
Télécopieur : (780) 423-8946
Courriel : tkondro@ackroydlaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Elizabeth Metis Settlement
Procureur(s)
Suzanne A. Thomas
3400, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 4W9
Téléphone : (780) 424-3800
Télécopieur : (780) 424-1311
Partie : AltaGas Services Inc.
Procureur(s)
1000 Canterra Tower
400 Third Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 232-9443
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : fforan@blgcanada.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
Constitutional and Aboriginal Law
4th Floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9673
Télécopieur : (780) 425-0307
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
99-18492, 99-18496
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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