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27754
James T. Melville, et al. c. NBD Bank, Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-04-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, (Revised April 13, 2000) | |
| 2000-04-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. (Révisé le 13 avril 2000 (dépens ajoutés)) Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-03-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (6 copies) (sent to C.J. Iacob, Major March 21/2000), complété le : 2000-03-21 | Dofasco Inc. |
| 2000-03-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (sent to CJMcL, Iacob, Major Mar. 16/2000)., complété le : 2000-03-16 | James T. Melville |
| 2000-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-03-13 | Recueil de sources, complété le : 2000-03-15 | NBD Bank, Canada |
| 2000-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (to first application), complété le : 2000-03-15 | NBD Bank, Canada |
| 2000-03-13 | Recueil de sources, complété le : 2000-03-15 | NBD Bank, Canada |
| 2000-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (to second application), complété le : 2000-03-15 | NBD Bank, Canada |
| 2000-02-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-02-21 | Correspondance provenant, from M. Gelowitz, counsel in Meditrust, file no. 27571, dated Feb. 18, 2000 re: (similar issues with 27571 and 27184) | |
| 2000-02-16 | Correspondance provenant, from K. J. Young (O'Grady & Young) dated Feb. 11/00 in response to V. Langs Wise's letter of Feb. 10/00 (joint with 27184 - 27571) | |
| 2000-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, (second application), complété le : 2000-03-10 | Dofasco Inc. |
| 2000-02-11 | Demande d'autorisation d'appel, (first application)(formal order of C.A. received on March 9, 2000, joint), complété le : 2000-03-10 | James T. Melville |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Melville, James T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| NBD Bank, Canada | Intimé(e) | Actif |
| Dofasco Inc. | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dofasco Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| NBD Bank, Canada | Intimé(e) | Actif |
| Melville, James T. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Melville, James T.
Procureur(s)
Glynnis P. Burt
Suite 4700, TD Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7894
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Dofasco Inc.
Procureur(s)
David F. O'Connor
Suite 4200, Box 20 - Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto-Dominion Bank Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 865-4432
Télécopieur : (514) 364-7813
Courriel : jleon@tor.fasken.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : NBD Bank, Canada
Procureur(s)
140 Fullarton Street
London, Ontario
N6A 5P2
Téléphone : (519) 858-8220
Télécopieur : (519) 858-8223
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
3592/91
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C27152, C27414
Appeal dismissed with costs
Cross-appeal dismissed without costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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