Renseignements sur les dossiers
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27765
United Transportation Union c. La fraternité internationale des ingénieurs de locomotives, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-27 | Certificat de taxation délivré à, D. Launay (Fasken) Mtl., Qc | |
| 2001-02-26 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $836.23, Reg | |
| 2001-02-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-02-08 | Certificat de taxation délivré à, Shields & Hunt (Ott., Ont.) | |
| 2001-02-07 | Mémoire de frais, complété le : 2001-02-07 | Via Rail Canada Inc. |
| 2001-02-05 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $801.55, Reg | |
| 2001-02-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-02-02 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-02-02 | United Transportation Union |
| 2001-01-23 | Mémoire de frais, complété le : 2001-01-23 | La fraternité internationale des ingénieurs de locomotives |
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-04-28 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, G, by the Canada Industrial Relations Board on the application for leave to appeal is denied. The application for leave to intervene in the appeal is denied as premature. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-28 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, G | |
| 2000-04-25 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2000-04-25 | Canada Industrial Relations Board (the "CIRB") |
| 2000-04-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2000-04-19 | United Transportation Union |
| 2000-04-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2000-04-19 | Via Rail Canada Inc. |
| 2000-04-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2000-04-19 | La fraternité internationale des ingénieurs de locomotives |
| 2000-04-13 | Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2000-04-13 | Canada Industrial Relations Board (the "CIRB") |
| 2000-03-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-03-27 | La fraternité internationale des ingénieurs de locomotives |
| 2000-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service received on March 15, 2000), complété le : 2000-03-16 | Via Rail Canada Inc. |
| 2000-03-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from C. Abbass dated March 3, 2000 (adopts the submissions contained in the applicant's memorandum in par. 32, 33, 34), complété le : 2000-03-06 | George Cairns et al. |
| 2000-02-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-02-15 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (motion record, vols 1 and 2, of the respondent filed in FCA) | |
| 2000-02-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-15 | United Transportation Union |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Transportation Union | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La fraternité internationale des ingénieurs de locomotives | Intimé(e) | Actif |
| Via Rail Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| George Cairns et al. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : United Transportation Union
Procureur(s)
1205 - 111 Richmond St. W.
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 366-3763
Télécopieur : (416) 366-3293
Courriel : wrayd@caleywray.com
Correspondant
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Partie : La fraternité internationale des ingénieurs de locomotives
Procureur(s)
68 Chamberlain Avenue
Ottawa, Ontario
K1S 1V9
Téléphone : (613) 230-3232
Télécopieur : (613) 230-1664
Partie : Via Rail Canada Inc.
Procureur(s)
The Stock Exchange Tower
800 Place Victoria, Suite 3400
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7573
Télécopieur : (514) 397-7600
Partie : George Cairns et al.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (905) 882-1203
Télécopieur : (905) 882-1776
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil Canadien des Relations du Travail
18938
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Cour d’appel fédérale
A-747-99, A-749-99
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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