Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2001-01-03	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-01-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-12-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-08-25	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-08-24	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée à Cosimo d'Agostino et les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-24	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb, La demande de prorogation de délai est accordée à Cosimo d'Agostino. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-19	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb
2000-06-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
2000-05-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to Cosimo D'Agostino), complété le : 2000-05-26	États-Unis d'Amérique
2000-05-25	Divers, 4 notices of extension of time pursuant to section 40(5) of the extradition act (expiring August 5/00 for Rocco Commisso and July 28/00 for the other 3 applicants)	États-Unis d'Amérique
2000-05-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to Vincenzo Commisso), complété le : 2000-05-25	États-Unis d'Amérique
2000-05-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to Matthew Szabo), complété le : 2000-05-25	États-Unis d'Amérique
2000-05-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to Rocco Commisso's application), complété le : 2000-05-24	États-Unis d'Amérique
2000-05-17	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (joint applications)
2000-05-03	Demande d'autorisation d'appel, (third application), complété le : 2000-05-03	Cosimo D'Agostino
2000-05-03	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 3, 2000 (third application) (joint with leave book), complété le : 2000-05-03	Cosimo D'Agostino
2000-04-25	Demande d'autorisation d'appel, (fourth application), complété le : 2000-04-25	Matthew Szabo
2000-04-25	Demande d'autorisation d'appel, (second application), complété le : 2000-04-25	Rocco Commisso
2000-04-25	Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 to 3) (first application), complété le : 2000-04-25	Vincenzo Commisso
2000-03-07	Avis de demande d'autorisation d'appel, (second)	Rocco Commisso
2000-03-06	Avis de demande d'autorisation d'appel, (fax copy)(third)	Cosimo D'Agostino
2000-03-06	Avis de demande d'autorisation d'appel, (first)	Vincenzo Commisso
2000-03-02	Avis de demande d'autorisation d'appel, (fourth)	Matthew Szabo

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Commisso, Vincenzo	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
États-Unis d'Amérique	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
D'Agostino, Cosimo	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
États-Unis d'Amérique	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Commisso, Rocco	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
États-Unis d'Amérique	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Szabo, Matthew	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
États-Unis d'Amérique	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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