Renseignements sur les dossiers
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27799
Gérald Robitaille & Associés Ltée c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-29 | Certificat de taxation délivré à, R. Monette (Deblois) Qc, Qc | |
| 2001-08-28 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,269.33, Reg | |
| 2001-08-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-08-23 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-08-23 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2001-07-03 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-07-03 | Gérald Robitaille & Associés Ltée |
| 2001-06-26 | Mémoire de frais, complété le : 2001-06-26 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-09-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-14 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Vu le rejet de la demande d'autorisation d'appel, la requête de sursis est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-08-30 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (format livre)(soumis au banc le 31 août 2000), incomplet | Gérald Robitaille & Associés Ltée |
| 2000-08-25 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (voir décision du 11 août/00) (soumise aux juges le 28 août/00), complété le : 2000-08-25 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2000-08-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, G, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant au 25 août 2000 le délai pour signifier et produire la réponse à la requête en sursis d'exécution Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-08-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, G | |
| 2000-08-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Me D. DesAulniers (joint à la requête), complété le : 2000-08-11 | Gérald Robitaille & Associés Ltée |
| 2000-08-11 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour produire une réponse à la requête de sursis d'exécution au 25 août/00, complété le : 2000-08-11 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2000-08-04 | Présentation de requête en sursis d'exécution, G | |
| 2000-08-03 | Requête en sursis d'exécution, book form (sent to panel on Aug. 4, 2000), complété le : 2000-08-09 | Gérald Robitaille & Associés Ltée |
| 2000-07-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-04-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-07 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2000-03-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-03-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-03-13 | Gérald Robitaille & Associés Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gérald Robitaille & Associés Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gérald Robitaille & Associés Ltée
Procureur(s)
500, Grande-Allée Est,
Bureau 900
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 683-3000
Télécopieur : (418) 683-0677
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
525, boul. René-Lévesque Est
Bureau 510
Québec, Québec
G1R 5S9
Téléphone : (418) 529-1784
Télécopieur : (418) 529-6077
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-11-005903-987
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002383-989
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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