Renseignements sur les dossiers
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27811
Franceschina Martelli c. Commission des affaires sociales, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-14 | Certificat de taxation délivré à, M. Touchette (Gélinas et Associés) Mtl, QC | |
| 2000-11-10 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $674.75, Reg | |
| 2000-11-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-11-02 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2000-11-02 | Franceschina Martelli |
| 2000-10-25 | Mémoire de frais, complété le : 2000-10-25 | La Société de l'assurance automobile du Québec |
| 2000-09-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-09-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-07-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba LeB | |
| 2000-07-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-04-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-04-26 | Franceschina Martelli |
| 2000-04-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in response), complété le : 2000-04-17 | La Société de l'assurance automobile du Québec |
| 2000-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-26 | La Société de l'assurance automobile du Québec |
| 2000-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de L. Therrien en date du 5 avril 2000 re: s'en remet à la discrétion de la Cour quant à la prorogation de délai et la demande d'autorisation, complété le : 2000-04-10 | Commission des affaires sociales |
| 2000-04-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-03-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 26 avril 2000, complété le : 2000-03-22 | Franceschina Martelli |
| 2000-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-03-22 | Franceschina Martelli |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martelli, Franceschina | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des affaires sociales | Intimé(e) | Actif |
| La Société de l'assurance automobile du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martelli, Franceschina
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission des affaires sociales
Procureur(s)
440, boulevard René-Lévesque Ouest
6e étage
Montréal, Québec
H2Z 1V7
Téléphone : (514) 873-1638
Télécopieur : (514) 864-8430
Partie : La Société de l'assurance automobile du Québec
Procureur(s)
C.P. 392, Tour de la Bourse
800, Place Victoria, 30e étage
Montréal, Québec
H4Z 1L6
Téléphone : (514) 954-7627
Télécopieur : (514) 873-4492
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-007230-921
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500-09-001483-957, 500-09-001493-956
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Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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