Renseignements sur les dossiers
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27827
Vadim Gindis c. Ritchie Scott Brisbourne
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-09-29 | Correspondance provenant de, C. Villeneuve dated Sept. 29, 2000 re: issues relating to costs have yet to be considered by the Court of Appeal (letter adressed to C.A. enclosed) | Vadim Gindis |
| 2000-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see Order dated May 1/00), complété le : 2000-05-23 | Ritchie Scott Brisbourne |
| 2000-05-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-05-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to May 11, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-04-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-04-27 | Vadim Gindis |
| 2000-04-27 | Requête en prorogation de délai, to file the response to May 11, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-05-04 | Ritchie Scott Brisbourne |
| 2000-04-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, Affidavit of D. Hassett in separate volume (C/A Order missing - filed Dec. 15/00), complété le : 2000-12-15 | Vadim Gindis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gindis, Vadim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brisbourne, Ritchie Scott | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gindis, Vadim
Procureur(s)
World Trade Centre
555 - 999 Canada Place
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3E1
Téléphone : (604) 682-5111
Télécopieur : (604) 682-5197
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Brisbourne, Ritchie Scott
Procureur(s)
Bena W. Stock
3100 - 650 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
B922611
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023467
Appeal allowed
Cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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