Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27836
Aditya Narayan Varma c. Conseil Canadien des Relations du Travail, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de la Société canadienne des Postes. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-05-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, A.N. Varma re: enclosing copy of Major J.'s order dismissing motion for cross-examination | |
| 2000-05-25 | Ordonnance sur requête diverse, (by the Court) | |
| 2000-05-25 |
Décision sur requête diverse, Ma, by the appellant for leave to cross-examine on the affidavits of R. Filion and D.I. Bloom. The motion is denied with costs as requested by the respondent Canadian Union of Postal Workers on this motion. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-23 | Présentation de requête diverse, Ma | |
| 2000-05-19 | Correspondance provenant, from S. Nicholas dated May 19, 2000 re: Canada Industrial Relations Board does not intend to invervene or make submissions in connection with the leave application | |
| 2000-05-15 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), from A. Varma dated May 11, 2000, complété le : 2000-05-15 | Aditya Narayan Varma |
| 2000-05-15 | Correspondance provenant de, A. Varma dated May 11, 2000 re: submission of leave | Aditya Narayan Varma |
| 2000-05-08 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), from D. Jarvis dated May 4, 2000, complété le : 2000-05-08 | Société canadienne des postes |
| 2000-05-05 | Réponse à requête diverse, (book form), complété le : 2000-05-05 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2000-05-04 | Avis de requête diverse, (to permit joint cross-examination of affidavits of R. Filion and D. I. Bloom)(joint with extension to file a reply to the responses) - book form, complété le : 2000-05-04 | Aditya Narayan Varma |
| 2000-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-01 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2000-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-28 | Société canadienne des postes |
| 2000-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, (signature of the applicant received on May 15, 2000), complété le : 2000-05-15 | Aditya Narayan Varma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Narayan Varma, Aditya | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil Canadien des Relations du Travail | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes | Intimé(e) | Actif |
| Société canadienne des postes | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Narayan Varma, Aditya
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Conseil Canadien des Relations du Travail
Procureur(s)
240 Sparks Street
4th Floor West
Ottawa, Ontario
K1A 0X8
Téléphone : (613) 947-5458
Télécopieur : (613) 947-5460
Partie : Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
Procureur(s)
43 Madison Avenue
Toronto, Ontario
M5R 2S2
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
150 King Street West
Suite 2601, Box 32
Toronto, Ontario
M5H 4B6
Téléphone : (416) 408-3221
Télécopieur : (416) 408-4814
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-498-99
see file
Cour d’appel fédérale
A-552-97
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible