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27837
Frederick W. L. Black c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-05 | Avis de dépot de jugement sur requête en nouvel examen de la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-01 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen et la requête accessoire sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-29 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ma | |
| 2001-01-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, F. Black re: reconsideration and ancillary motion will be submitted to the Court | |
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-15 | Correspondance provenant de, F. Black dated Jan. 15, 2001 (fax copy) re: requesting that his reconsideration be submitted to the judges | Frederick W. L. Black |
| 2001-01-12 | Correspondance provenant de, F. Black dated Jan. 12, 2001 (fax copy) re: Registrar's letter dated Jan. 4, 2001 | Frederick W. L. Black |
| 2001-01-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, F. Black from A. Roland re: reconsideration does not reveal the rare circumstances; also, application for a prerogative writ of certiorari - not applicable | |
| 2001-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-12 | Correspondance provenant, from B. Clarke dated Dec. 12, 2000 (fax copy) | |
| 2000-12-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-12-05 | Correspondance provenant, from B. Clarke, solicitors for the Office of the Sup. of Bankruptcy dated Nov. 30, 2000 re: responding to the application for a prerogative writ of certiorari | |
| 2000-12-05 | Correspondance provenant de, F. Black dated Dec. 5, 2000 (fax copy) re: will file further materials by Dec. 10, 2000 | Frederick W. L. Black |
| 2000-11-09 | Correspondance provenant, from B. Clarke of Burchell, Green adressed to F. Black dated Nov. 9, 2000 (fax copy) re: application for prerogative writ of certiorari | |
| 2000-10-13 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, see A. Roland's letter dated Jan. 4, 2001, complété le : 2000-10-13 | Frederick W. L. Black |
| 2000-10-13 | Documentation supplémentaire, (notice of application for a prerogative writ of certiorari) | Frederick W. L. Black |
| 2000-09-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-07-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-05-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-05-15 | Frederick W. L. Black |
| 2000-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 and 2), complété le : 2000-04-03 | Frederick W. L. Black |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Black, Frederick W. L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Black, Frederick W. L.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Maritime Centre, Suite 1225
1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6794
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
CR 145665
see file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
C.A.C. No. 159670
notice of appeal is quashed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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