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27848
Uwe Schweneke c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ministère de l'Education, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-12 | Certificat de taxation délivré à, Burke-Robertson | |
| 2003-03-06 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 054,94 $, Reg | |
| 2003-03-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-01-27 | Mémoire de frais, complété le : 2003-01-27 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ministère de l'Education |
| 2001-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-10-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-10-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-09-14 | Divers, (Mr. Meiklejohn is a partner of the law firm of Brannan, Meiklejohn) | Uwe Schweneke |
| 2000-06-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-06-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to May 17, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-06-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-06-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, from Lang, Michener dated May 30/00, complété le : 2000-06-01 | Uwe Schweneke |
| 2000-05-24 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to May 17/00, complété le : 2000-05-24 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ministère de l'Education |
| 2000-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), complété le : 2000-05-17 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ministère de l'Education |
| 2000-04-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G, The motion for an order extending the time to file an application for leave to appeal to April 11, 2000 is granted. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G | |
| 2000-04-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-04-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in motion), complété le : 2000-04-11 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ministère de l'Education |
| 2000-04-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-18 | Uwe Schweneke |
| 2000-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Sept. 19, 2000), complété le : 2000-09-21 | Uwe Schweneke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schweneke, Uwe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ministère de l'Education | Intimé(e) | Actif |
| Ministère des Affaires intergouvernementales, procureur général de L'Ontario G.R. Taylor, Douglas A. Swackhammer, Graig H. Slater Horst Intscher, Kim Twohig et Alan Wolfish | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schweneke, Uwe
Procureur(s)
Gina Saccoccio Brannan, Q.C.
262 Avenue Road
Toronto, Ontario
M4V 2G7
Téléphone : (416) 926-3797
Télécopieur : (416) 926-3712
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ministère de l'Education
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4576
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : luba.kowal@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Ministère des Affaires intergouvernementales, procureur général de L'Ontario G.R. Taylor, Douglas A. Swackhammer, Graig H. Slater Horst Intscher, Kim Twohig et Alan Wolfish
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4576
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : luba.kowal@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
93-CQ-43836
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C24710
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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