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27857
Birgit Kajat c. Le navire "Arctic Taglu", le propriétaire et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire "Arctic Taglu", et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-01-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-10-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-05-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-06-02 | Birgit Kajat |
| 2000-05-19 | Recueil de sources, complété le : 2000-05-31 | Le navire "Arctic Taglu", le propriétaire et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire "Arctic Taglu" |
| 2000-05-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-31 | Le navire "Arctic Taglu", le propriétaire et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire "Arctic Taglu" |
| 2000-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-31 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par son Ministre des transports |
| 2000-05-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-04-17 | Recueil de sources, (acknowledgment of service requested), complété le : 2000-05-09 | Birgit Kajat |
| 2000-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, (acknowledgment of service requested), complété le : 2000-05-19 | Birgit Kajat |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kajat, Birgit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le navire "Arctic Taglu", le propriétaire et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire "Arctic Taglu" | Intimé(e) | Actif |
| Le navire "Link 100", les propriétaires et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire "Link 100", Sea-Link Marine Services Ltd., Malcolm Bruce Brophy, and Gary McKrae | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par son Ministre des transports | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kajat, Birgit
Procureur(s)
Diana L. Dorey
K. Michael Stephens
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : bsinclair@langmichener.ca
Partie : Le navire "Arctic Taglu", le propriétaire et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire "Arctic Taglu"
Procureur(s)
2100 - 1111 W. Georgia Street
P.O. Box 48800
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1K9
Téléphone : (604) 688-8022
Télécopieur : (604) 688-0829
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Le navire "Link 100", les propriétaires et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire "Link 100", Sea-Link Marine Services Ltd., Malcolm Bruce Brophy, and Gary McKrae
Procureur(s)
2100 - 1111 W. Georgia Street
P.O. Box 48800
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1K9
Téléphone : (604) 688-8022
Télécopieur : (604) 688-0829
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par son Ministre des transports
Procureur(s)
2600 - 700 Georgia Street West
Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9371
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1724-94
see file
Cour d’appel fédérale
A-45-98
see file
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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