Renseignements sur les dossiers
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27861
Nu-Pharm Inc. c. Merck & Co., Inc. and Merck Frosst Canada & Co., et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-09-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-09-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-05-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-05-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (to Merck & Co), complété le : 2000-05-23 | Nu-Pharm Inc. |
| 2000-05-16 | Recueil de sources, complété le : 2000-05-16 | Merck & Co., Inc. and Merck Frosst Canada & Co. |
| 2000-05-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-16 | Merck & Co., Inc. and Merck Frosst Canada & Co. |
| 2000-05-12 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-11 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 2000-05-10 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-10 | Nu-Pharm Inc. |
| 2000-05-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-09 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter (by fax) from F.B. Woyiwada dated May 9/00 re: takes no position and will be making no representations (same as respondent's response), complété le : 2000-05-09 | Ministre de la Santé |
| 2000-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter (by fax) from F.B. Woyiwada dated May 9/00 re: takes no position and will be making no representations, complété le : 2000-05-09 | Ministre de la Santé |
| 2000-05-08 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-08 | Merck & Co., Inc. and Merck Frosst Canada & Co. |
| 2000-05-01 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-01 | Nu-Pharm Inc. |
| 2000-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-18 | Nu-Pharm Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nu-Pharm Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merck & Co., Inc. and Merck Frosst Canada & Co. | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nu-Pharm Inc.
Procureur(s)
Daniela Bassan
2400 - 250 Yonge St
P.O. Box 24
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Merck & Co., Inc. and Merck Frosst Canada & Co.
Procureur(s)
Suite 4700, TD Bank Tower
P.O. Box 48, Stn. Toronto Dom.
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7853
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Ministre de la Santé
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2353
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Frederick.Woyiwada@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-398-99
application for review allowed
Cour d’appel fédérale
A-804-99
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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