Renseignements sur les dossiers
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27873
Hospital Employees Union c. Children and Women's Health Centre (Health Employers Association of British Columbia), et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-01-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-10-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-11 | Correspondance provenant de, J. Quail undated re: confirming consents of the respondents | Hospital Employees Union |
| 2000-10-10 | Correspondance provenant, from J. Fyshe, counsel for the applicant in file no. 28165, dated Oct. 4, 2000 re: similar issue with 28165 and 28105 | |
| 2000-10-03 | Correspondance provenant, from J. Allen dated Oct. 2, 2000 re: enclosing a decision from N.B. Court of Appeal dated July 18, 2000 (consent requested - consents by phone on Oct. 11, 2000))(sent to panel on Oct. 11, 2000) | |
| 2000-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-07-20 | Correspondance provenant de, B. Laughton dated July 19, 2000 re: enclosing a copy of Ontario C.A. decision "Sun Life Ass." dated July 13, 2000 (counsel for the applicant, Mr. Quail does not object to the filing of this decision, as per phone conversation on July 25, 2000) | Co-operators, Compagnie d'assurance-vie |
| 2000-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-18 | Children and Women's Health Centre (Health Employers Association of British Columbia) |
| 2000-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-04 | Correspondance provenant de, J. Quail undated re: requesting to hold the consideration of this leave in abeyance pending the outcome of 3 matters in Ontario C. A. (applicant has been advised that there is some delay in referring leave application to a panel) | Hospital Employees Union |
| 2000-05-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-04 | Co-operators, Compagnie d'assurance-vie |
| 2000-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-25 | Hospital Employees Union |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hospital Employees Union | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Children and Women's Health Centre (Health Employers Association of British Columbia) | Intimé(e) | Actif |
| Co-operators, Compagnie d'assurance-vie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hospital Employees Union
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6J 4P5
Téléphone : (604) 734-3431
Télécopieur : (604) 734-3163
Partie : Children and Women's Health Centre (Health Employers Association of British Columbia)
Procureur(s)
1300 - 666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6V 3J8
Téléphone : (604) 685-3440
Télécopieur : (604) 685-5116
Partie : Co-operators, Compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
1090 - 1090 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V7
Téléphone : (604) 683-6665
Télécopieur : (604) 683-6622
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026290
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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