Renseignements sur les dossiers
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27874
Société canadienne d'hypothèques et de logement c. Corporation du district de Vancouver Nord
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-05-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-05-24 | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
| 2000-05-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-17 | Corporation du district de Vancouver Nord |
| 2000-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-25 | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation du district de Vancouver Nord | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Procureur(s)
Simon R. Wells
Monika B. Gehlen
2800 - 666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Correspondant
Suite 360 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 232-7522
Télécopieur : (613) 232-7525
Partie : Corporation du district de Vancouver Nord
Procureur(s)
R. Max D. Collett
3000 - 1055 West Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A953907, A972152
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024522
Dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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