Renseignements sur les dossiers
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27890
David Daisley, et al. c. La ville de Lethbridge, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-02-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2000-07-18 | Correspondance provenant de, G. Groome dated July 14, 2000 re: will file the Appeal Court order shortly | David Daisley |
| 2000-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (green covers and service requested)(new covers received on July 7, 2000), incomplet | La ville de Lethbridge |
| 2000-05-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-05-04 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Aug. 17, 2000), complété le : 2000-08-18 | David Daisley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Daisley, David | Demandeur(eresse) | Actif |
| Arlene Daisley, Minnie Hamilton, Samuel Matheson, Margaret Matheson, Raymond A. Jolliffe et Murielle Jolliffe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La ville de Lethbridge | Intimé(e) | Actif |
| Bruno Joseph Lucien Castonguay et Kin Bing Siu (aussi connue sous le nom de Linda Siu) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Daisley, David
Procureur(s)
K. Gregory Senda
537 - 7th Street South
P.O. Box 1165
Lethbridge, Alberta
T1J 4A4
Téléphone : (403) 328-9666
Télécopieur : (403) 320-1393
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : bsinclair@langmichener.ca
Partie : Arlene Daisley, Minnie Hamilton, Samuel Matheson, Margaret Matheson, Raymond A. Jolliffe et Murielle Jolliffe
Procureur(s)
K. Grefory Senda
537 - 7th Street South
P.O. Box 1165
Lethbridge, Alberta
T1J 4A4
Téléphone : (403) 328-9666
Télécopieur : (403) 320-1393
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : bsinclair@langmichener.ca
Partie : La ville de Lethbridge
Procureur(s)
Rob S. Vanderberg
1003 - 4th Avenue South
Lethbridge, Alberta
T1J 0P7
Téléphone : (403) 381-4966
Télécopieur : (403) 329-9300
Partie : Bruno Joseph Lucien Castonguay et Kin Bing Siu (aussi connue sous le nom de Linda Siu)
Procureur(s)
4500 Bankers Hall East
855 - 2nd Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9906-00300
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
18346
Allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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