Renseignements sur les dossiers
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27895
Rolston Ricardo Moffatt c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2000-11-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint), complété le : 2000-11-24 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2000-11-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint with response on leave), complété le : 2000-11-24 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2000-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, 3 volumes, complété le : 2000-10-25 | Rolston Ricardo Moffatt |
| 2000-10-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book), complété le : 2000-10-25 | Rolston Ricardo Moffatt |
| 2000-10-13 | Correspondance provenant de, Munyonzwe Hamalengwa (by fax) re: will be filing an application with extensionb of time on Oct. 26/00 | Rolston Ricardo Moffatt |
| 2000-08-25 | Correspondance provenant de, Munyonzwe Hamalengwa (by fax) dated August 24/00 re: extension and application to be filed be the end of September | Rolston Ricardo Moffatt |
| 2000-08-25 | Correspondance provenant de, Kevin Lunney (by fax) dated August 24/00 re: unperfected application | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2000-05-04 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Rolston Ricardo Moffatt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moffatt, Rolston Ricardo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moffatt, Rolston Ricardo
Procureur(s)
Suite 900
North York, Ontario
M2N 5W9
Téléphone : (416) 222-8111
Télécopieur : (416) 222-7518
Partie : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
Toby Hoffmann
2 First Canadian Place - Exchange Tower
Suite 2400 - P.O. Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-7524
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : kevin.lunney@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-705-96
application for judicial review is dismissed
Cour d’appel fédérale
A-679-97
motion to admit fresh evidence dismissed and appeal is dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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