Renseignements sur les dossiers
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27924
Ville de Chambly c. Line Dicaire, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-10-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-10-02 | Correspondance provenant de, E. Guilbeault en date du 28 septembre 2000 re: exposé de cause | Ville de Chambly |
| 2000-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-08-15 | Correspondance provenant de, P. Sylvestre en date du 10 août 2000 re: demandant que la demande soit considérée d'une façon prioritaire | Line Dicaire |
| 2000-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-26 | Line Dicaire |
| 2000-06-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-19 | Ville de Chambly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Chambly | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dicaire, Line | Intimé(e) | Actif |
| Leduc, Jean-Luc | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Chambly
Procureur(s)
Elizabeth Guilbeault
2000, rue Mansfield
Bureau 510
Montréal, Québec
H3A 2Z2
Téléphone : (514) 284-2319
Télécopieur : (514) 284-0426
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Dicaire, Line
Procureur(s)
Eric David
740, Avenue Atwater
Montréal, Québec
H4C 2G9
Téléphone : (514) 937-2881
Télécopieur : (514) 937-6529
Partie : Leduc, Jean-Luc
Procureur(s)
Eric David
740, Avenue Atwater
Montréal, Québec
H4C 2G9
Téléphone : (514) 937-2881
Télécopieur : (514) 937-6529
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-06-000003-983
rejette la requête en autorisation d'exercer un recours collectif, avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008065-997
appel accueilli avec dépens....
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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