Renseignements sur les dossiers
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27935
Ville de Beauport c. H.L.P. Société en Commandite
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-06 | Correspondance provenant de, Yves Jobin; objet: quittance pour frais | H.L.P. Société en Commandite |
| 2001-10-15 | Certificat de taxation délivré à, E. Latulippe (Flynn, Rivard) Qc. Qc | |
| 2001-10-11 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $903.39, Reg | |
| 2001-10-09 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-10-05 | Mémoire de frais, complété le : 2001-10-05 | H.L.P. Société en Commandite |
| 2001-04-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-01-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-12-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-08-09 | Recueil de sources, (supplémentaire) (Trécarré Ltée c. C. Hébert-Gravel), complété le : 2000-08-09 | Ville de Beauport |
| 2000-06-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-07-04 | Ville de Beauport |
| 2000-06-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-26 | H.L.P. Société en Commandite |
| 2000-06-20 | Correspondance provenant de, (de B. Pépin en date du 15 juin 2000 et adressée à Me Claude Jean re: incluant une copie des autorités françaises mentionnées dans son mémoire) | Ville de Beauport |
| 2000-06-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-05-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-07 | Ville de Beauport |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Beauport | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| H.L.P. Société en Commandite | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Beauport
Procureur(s)
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Partie : H.L.P. Société en Commandite
Procureur(s)
500 - 70, rue Dalhousie
C.P. 190 Succ. B
Québec, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale du Québec
C-115-95
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001410-973
Accueill le pourvoi avec dépens dans les deux cours.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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