Renseignements sur les dossiers
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27938
Ville de Beaupré c. Station Mont Sainte-Anne Inc. (9007-8635 Québec Inc.)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-26 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-03-23 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,333.25, Reg | |
| 2001-03-23 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-22 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-03-22 | Ville de Beaupré |
| 2001-03-15 | Mémoire de frais, complété le : 2001-03-15 | Station Mont Sainte-Anne Inc. (9007-8635 Québec Inc.) |
| 2001-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-08-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-21 | Station Mont Sainte-Anne Inc. (9007-8635 Québec Inc.) |
| 2000-07-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-07-04 | Ville de Beaupré |
| 2000-06-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire une demande d'autorisation d'appel au 30 juin 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-06-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2000-05-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 30, 2000 (jugement de la Cour d'appel demandé), complété le : 2000-05-30 | Ville de Beaupré |
| 2000-05-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), lettre (par fax) de Me Richard Laflamme du 19 mai 2000,, complété le : 2000-05-29 | Station Mont Sainte-Anne Inc. (9007-8635 Québec Inc.) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Beaupré | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Station Mont Sainte-Anne Inc. (9007-8635 Québec Inc.) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Beaupré
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie,
bureau 1700
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
139, boul. de l'Hôpital
Suite 127
Gatineau, Québec
J8T 8A3
Téléphone : (819) 243-1336
Télécopieur : (819) 243-9425
Courriel : guyregimbal@letellier.com
Partie : Station Mont Sainte-Anne Inc. (9007-8635 Québec Inc.)
Procureur(s)
102 - 500, Grande-Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 522-2701
Télécopieur : (418) 649-0097
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-02-013946-969
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001542-973
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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