Renseignements sur les dossiers
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27944
Gordon Ritchie, et al. c. Sun Life du Canada compagnie d’assurance-vie, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Sun Life Assurance Company of Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-10-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-07-20 | Documentation supplémentaire, (order of C.A. inserting A.G.B.C. as respondent in C.A.) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2000-07-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-07-10 | Gordon Ritchie |
| 2000-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service on the first respondent requested), incomplet | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2000-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-28 | Sun Life du Canada compagnie d’assurance-vie |
| 2000-06-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-30 | Gordon Ritchie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ritchie, Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
| Grant Glowicki and Clifford Shuster | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sun Life du Canada compagnie d’assurance-vie | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ritchie, Gordon
Procureur(s)
405 East Fourth Street
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7L 1J4
Téléphone : (604) 984-2030
Télécopieur : (604) 988-0068
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Grant Glowicki and Clifford Shuster
Procureur(s)
405 East Fourth Street
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7L 1J4
Téléphone : (604) 984-2030
Télécopieur : (604) 988-0068
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sun Life du Canada compagnie d’assurance-vie
Procureur(s)
David Crerar
#2100 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas Street, 3rd floor
P.O. Box 9280 Station Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-6559
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : richard.butler@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C930798
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA25738
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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