Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
27946
The Challenge Team c. Revenu Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-12-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-12-07 |
Décision sur requête diverse, La requête accessoire est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête accessoire est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-10-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-10-23 | Présentation de requête diverse, L'HD Ba LeB | |
| 2000-10-20 | Divers, Order of Linden, J. dated Dec. 1, 1997; re: Mr. Visser may represent the applicant | The Challenge Team |
| 2000-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (6th copy filed with service July 13/00), complété le : 2000-07-13 | Revenu Canada |
| 2000-06-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-05-29 | Avis de requête diverse, for an Order permitting Haring Visser to represent the applicant (INCLUDED IN LEAVE BOOK), complété le : 2000-05-29 | The Challenge Team |
| 2000-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, (TC judgment missing - decision of the Charities Division of Revenue Canada filed June 6) (signed order requested filed Nov. 6), complété le : 2000-06-06 | The Challenge Team |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Challenge Team | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Revenu Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : The Challenge Team
Procureur(s)
Nepean, Ontario
K2J 4R2
Téléphone : (613) 567-1117
Télécopieur : (613) 231-1203
Partie : Revenu Canada
Procureur(s)
234 Wellington Street
Room 944
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4809
Télécopieur : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
See file
Cour d’appel fédérale
A-644-97
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible