Renseignements sur les dossiers
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27961
The Gazette, une division de Southam Inc. c. Conseil du référendum, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-26 | Certificat de taxation délivré à, R. Gaudreau | |
| 2001-03-23 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,067.85, Reg | |
| 2001-03-23 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-09 | Mémoire de frais, complété le : 2001-03-09 | Pierre-F. Côté, C.R. |
| 2001-02-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé Pierre-F. Côté, c.r. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-01-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-08-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-08-04 | The Gazette, une division de Southam Inc. |
| 2000-07-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-07-07 | Pierre-F. Côté, C.R. |
| 2000-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-19 | The Gazette, une division de Southam Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Gazette, une division de Southam Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil du référendum | Intimé(e) | Actif |
| L'Honorable Louis-Charles Fournier, J.C.Q. | Intimé(e) | Actif |
| L'Honorable Rémi Bouchard, J.C.Q. | Intimé(e) | Actif |
| L'Honorable Paul Mailloux, J.C.Q. | Intimé(e) | Actif |
| Côté, C.R., Pierre-F. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : The Gazette, une division de Southam Inc.
Procureur(s)
1, Place Ville Marie
37e Étage
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 392-9501
Télécopieur : (514) 878-1450
Courriel : mark.bantey@gowlings.com
Partie : Conseil du référendum
Partie non représentée par un procureur.
Partie : L'Honorable Louis-Charles Fournier, J.C.Q.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : L'Honorable Rémi Bouchard, J.C.Q.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : L'Honorable Paul Mailloux, J.C.Q.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Côté, C.R., Pierre-F.
Procureur(s)
Stéphane Rochette
200 - 1195, avenue Lavigerie
Ste-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-028108-973
Rejette avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-004826-970
Rejette avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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