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27967
McKenzie Forest Products Inc. c. Adam Tilberg, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Commission ontarienne des droits de la personne. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-10-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-10-04 | Recueil de sources, complété le : 2000-10-04 | Commission Ontarienne des droits de la personne |
| 2000-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from M. Leighton dated Sept. 18, 2000 (fax copy) re: will not be filing a memorandum of argument, complété le : 2000-09-18 | Commission d'enquête (Code des droits de la personne) |
| 2000-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from L. McIntosh dated Sept. 18, 2000 (fax copy) re: will not be filing a memorandum of argument as the A.G. did not participate in the lower court proceedings, complété le : 2000-09-18 | Procureur générale de l'Ontario |
| 2000-09-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see order), complété le : 2000-09-12 | Commission Ontarienne des droits de la personne |
| 2000-08-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-08-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the response of the respondent Ontario Human Rights Commission to Sept. 8, 2000. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-08-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-07-21 | Divers, (phone conversation with Leslie McIntosh in which she advises that the Attorney General for Ontario never participated in these proceedings). | Procureur générale de l'Ontario |
| 2000-07-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Blake, Cassels dated July 20, 2000 (fax copy), complété le : 2000-07-20 | McKenzie Forest Products Inc. |
| 2000-06-29 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Sept. 8, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-06-29 | Commission Ontarienne des droits de la personne |
| 2000-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, (vol 1 & 2) (formal order of C.A. received on Sept. 22, 2000), complété le : 2000-09-25 | McKenzie Forest Products Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McKenzie Forest Products Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tilberg, Adam | Intimé(e) | Actif |
| Commission Ontarienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Commission d'enquête (Code des droits de la personne) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McKenzie Forest Products Inc.
Procureur(s)
Robert J. Brush
Box 25, Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Partie : Tilberg, Adam
Procureur(s)
200 - 1139 Alloy Drive
Thunder Bay, Ontario
P7B 6M8
Téléphone : (807) 346-4644
Télécopieur : (807) 346-9444
Partie : Commission Ontarienne des droits de la personne
Procureur(s)
8th Floor
180 Dundas St West
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 326-9868
Télécopieur : (416) 326-9867
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Commission d'enquête (Code des droits de la personne)
Procureur(s)
201 - 505 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 2P3
Téléphone : (416) 314-0004
Télécopieur : (416) 314-8743
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
D201/98
Application dismissed.
Cour d’appel de l’Ontario
C33123
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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