Renseignements sur les dossiers
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27970
Les Entreprises AB Rimouski Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-16 | Jugement et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties (demande de réexamen) | |
| 2002-07-11 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel rejetée le 29 mars 2001, a aujourd'hui été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-06-17 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (panel has been changed on June 26, 2002 from CJ, I, A to L'HD, A, LeBel), L'HD Arb LeB | |
| 2002-05-21 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (service par télécopieur), incomplet | Les Entreprises AB Rimouski Inc. |
| 2002-04-26 | Correspondance provenant de, S. Lilkoff en date du 26 avr./02 (par télécopieur) re: incluant la preuve de signification du courier pour la réponse | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-19 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-22 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (5 nouvelles copies reçues le 21 mai 2002 - nouvelle pagination), complété le : 2002-03-22 | Les Entreprises AB Rimouski Inc. |
| 2001-10-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, A. Banville re: envoi d'un modèle d'une demande en ré-examen et accusé de réception de sa lettre en date du 10 août 2001 | |
| 2001-08-13 | Correspondance provenant de, A. Banville en date du 10 août 2001 re: demande de ré-examen | Aldège Banville |
| 2001-05-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-02-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-02-19 | Correspondance provenant de, M. Banville datée du 19 février 2001 | Les Entreprises AB Rimouski Inc. |
| 2001-01-18 | Correspondance provenant de, A. Banville en dated du 15 janvier 2001 re; corrections dans le dossier d'appel | Aldège Banville |
| 2000-08-29 | Correspondance provenant de, A. Banville en date du 2 août 2000 (télécopieur) re: demande d'autorisation | Les Entreprises AB Rimouski Inc. |
| 2000-08-15 | Correspondance provenant de, A. Banville re: incluant 2 pages revisées (pages 28 et 35 de son mémoire) | Les Entreprises AB Rimouski Inc. |
| 2000-08-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-08-15 | Aldège Banville |
| 2000-08-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-07-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-06-23 | Correspondance provenant de, A. Banville re: incluant une copie de la photo de l'annexe P.34 (remplacement) | Aldège Banville |
| 2000-06-14 | Dossier de première instance, 5 copies of video tapes | |
| 2000-06-14 | Dossier de cour d'appel, (3 copies du dossier d'appel, vol. 1 à 5 et 3 copies "exposé des faits déposé" en C.A.F.) | |
| 2000-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, (signifiée le 14-06-00, confirmer par téléphone) - (ordonnance de la C.A. en date du 10-11-97 re: autorisation à représenter sa compagnie, voir vol. 1 - dossier C.A.F., page 47), complété le : 2000-07-05 | Aldège Banville |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Entreprises AB Rimouski Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Banville, Aldège | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Les Entreprises AB Rimouski Inc.
Procureur(s)
Rimouski, Québec
G5L 2A1
Téléphone : (418) 724-4026
Télécopieur : (418) 721-6608
Partie : Banville, Aldège
Procureur(s)
Rimouski, Québec
G5L 2A1
Téléphone : (418) 724-4026
Télécopieur : (418) 721-6608
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
284 Wellington Street
Room T-6057, St. Andrew's Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-4097
Télécopieur : (613) 952-6006
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-647-98
L'appel est rejeté sans frais.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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