Renseignements sur les dossiers
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27974
La succession de Vyna Ruman c. Corporation municipale de la ville de Yellowknife
(Territoires du Nord-Ouest) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-12-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-12-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-11-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba LeB | |
| 2000-11-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-08-21 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint with Reply to Application for Leave), complété le : 2000-08-21 | La succession de Vyna Ruman |
| 2000-08-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (signature missing - original received Aug. 25/00), complété le : 2000-08-21 | La succession de Vyna Ruman |
| 2000-08-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint with Response to the Leave Application), complété le : 2000-08-14 | Corporation municipale de la ville de Yellowknife |
| 2000-08-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-14 | Corporation municipale de la ville de Yellowknife |
| 2000-08-04 | Documentation supplémentaire, (written submissions in support of motion to extend the time) - book form | La succession de Vyna Ruman |
| 2000-08-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 19, 2000, complété le : 2000-08-04 | La succession de Vyna Ruman |
| 2000-07-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-06-19 | Recueil de sources, vol. I & II, complété le : 2000-06-19 | La succession de Vyna Ruman |
| 2000-06-19 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, vol. I & II | |
| 2000-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, (addendum to leave application including judgments received on Aug. 4, 2000, complété le : 2000-08-08 | La succession de Vyna Ruman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La succession de Vyna Ruman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation municipale de la ville de Yellowknife | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La succession de Vyna Ruman
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Corporation municipale de la ville de Yellowknife
Procureur(s)
4908-49th Street
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N6
Téléphone : (867) 669-5502
Télécopieur : (867) 920-2206
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
CV06806, CV06807, CV06808
see file
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
CA 0769
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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