Renseignements sur les dossiers
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27978
Mirjana Stefanovic, exécutrice testamentaire de feu Katrina Keljanovic c. Maria Sanseverino
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-12-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-08-08 | Mirjana Stefanovic, exécutrice testamentaire de feu Katrina Keljanovic |
| 2000-07-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-07-17 | Maria Sanseverino |
| 2000-06-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-19 | Mirjana Stefanovic, exécutrice testamentaire de feu Katrina Keljanovic |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mirjana Stefanovic, exécutrice testamentaire de feu Katrina Keljanovic | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sanseverino, Maria | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mirjana Stefanovic, exécutrice testamentaire de feu Katrina Keljanovic
Procureur(s)
400-180 Atwell Drive
Toronto, Ontario
M9W 6A9
Téléphone : (416) 798-2722
Télécopieur : (416) 798-2715
Courriel : andrewmacdonald@harrisandharris
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Sanseverino, Maria
Procureur(s)
400-365 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2V1
Téléphone : (416) 868-1300
Télécopieur : (416) 861-1147
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
1037/93
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Cour d’appel de l’Ontario
C27195
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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