Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-02-11	Appel fermé
2001-09-10	Désistement de l'appel, (service requested)	L'honorable Ralph Klein
2001-05-23	Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-04-04	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2001-04-04	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, by the ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-04	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, by the ATTORNEY GENERAL OF CANADA. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-04	Présentation de requête en autorisation d'intervention, by A.G. - Canada & A.G. - Ont., Arb
2001-04-02	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-04-02	L'honorable Ralph Klein
2001-03-28	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-03-28	L'honorable Ralph Klein
2001-03-08	Dossier de l'intimé(e), (26th copy with service rec'd March 9/01 - service admitted March 9/01), complété le : 2001-03-09	Barbara Decock, Tara Leigh Decock, une mineure, par sa tutrice à l'instance, Barbara Decock, et Lindsey Allison Decock
2001-02-20	Requête en autorisation d'intervention, and to present oral argument (book form) (1 faxed copy rec'd Feb. 19/01), complété le : 2001-02-20	Procureur général de l'Ontario
2001-02-16	Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and present oral argument (book form), complété le : 2001-02-16	Procureur général du Canada
2001-01-22	Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-01-22	L'honorable Ralph Klein
2001-01-17	Divers, (diiscontinue the appeal as against the Respondents Joel Scott, et al ONLY)	L'honorable Ralph Klein
2001-01-04	Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-01-04	Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-12-22	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-12-20	Avis de cautionnement	L'honorable Ralph Klein
2000-12-20	Avis d'appel, complété le : 2001-04-02	L'honorable Ralph Klein
2000-12-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-12-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
2000-07-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service received on July 20, 2000 and Aug. 10, 2000), complété le : 2000-07-14	Barbara Decock, Tara Leigh Decock, une mineure, par sa tutrice à l'instance, Barbara Decock, et Lindsey Allison Decock
2000-06-29	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2000-06-19	Demande d'autorisation d'appel, (C.A. Order missing - filed July 11), complété le : 2000-07-11	L'honorable Ralph Klein

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
L'honorable Ralph Klein	Appelant(e)	Actif
L'honorable Shirley McClellan	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Barbara Decock, Tara Leigh Decock, une mineure, par sa tutrice à l'instance, Barbara Decock, et Lindsey Allison Decock	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
L'honorable Ralph Klein	Appelant(e)	Actif
L'honorable Shirley McClellan	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Kelly Schmitz et Kevin Schmitz	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
L'honorable Ralph Klein	Appelant(e)	Actif
L'honorable Shirley McClellan	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Darin F. Banister, Sandra Banister et Ann Schierle	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
L'honorable Ralph Klein	Appelant(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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