Renseignements sur les dossiers
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27991
The North West Company Inc c. Construction General Labourers, Rock and Tunnel Workers, Local 1208, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de Contruction General Labourers, Rock and Tunnel Workers, Local 1208 Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-06 | Newfoundland Labour Relations Board |
| 2000-08-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-22 | Construction General Labourers, Rock and Tunnel Workers, Local 1208 |
| 2000-07-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-06-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-26 | The North West Company Inc |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The North West Company Inc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Construction General Labourers, Rock and Tunnel Workers, Local 1208 | Intimé(e) | Actif |
| Newfoundland Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : The North West Company Inc
Procureur(s)
100 New Gower Street, 11th floor
P.O. Box 5038, Station "C"
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 722-4270
Télécopieur : (709) 722-4565
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Construction General Labourers, Rock and Tunnel Workers, Local 1208
Procureur(s)
P.O. Box 806
Bay Roberts, Terre-Neuve & Labrador
A0A 1G0
Téléphone : (709) 786-7114
Télécopieur : (709) 786-6952
Courriel : plumduff@nfld.net
Partie : Newfoundland Labour Relations Board
Procureur(s)
263 Duckworth Street
St.John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1G9
Téléphone : (709) 753-1300
Télécopieur : (709) 753-1344
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
0682
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Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
99/87
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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