Renseignements sur les dossiers
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28000
Golden Maple Leaf International Inc. c. Bowne of Canada Ltd.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-10-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-08-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-08-02 | Golden Maple Leaf International Inc. |
| 2000-07-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-07-17 | Bowne of Canada Ltd. |
| 2000-07-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-06-29 | Recueil de sources, complété le : 2000-06-29 | Golden Panda Building Products Inc. |
| 2000-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-29 | Golden Panda Building Products Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Golden Maple Leaf International Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bowne of Canada Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Golden Maple Leaf International Inc.
Procureur(s)
Unit EZ9, Pacific Mall
Markham, Ontario
L3R 0Y5
Téléphone : (905) 305-1800
Télécopieur : (905) 305-9812
Partie : Bowne of Canada Ltd.
Procureur(s)
403 - 357 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2T7
Téléphone : (416) 365-0019
Télécopieur : (416) 365-0022
Correspondant
66 Slater St
23rd Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-6321
Télécopieur : (613) 233-4553
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
95-CU-84996
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C30204
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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