Renseignements sur les dossiers
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28003
Nicholas Y. Bonamy c. Service correctionnel du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-27 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2001-03-27 | Nicholas Y. Bonamy |
| 2001-03-26 | Certificat de taxation délivré à, Bruce W. Gibson (Justice Canada) | |
| 2001-03-26 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $705.00, Reg | |
| 2001-03-23 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-01-15 | Mémoire de frais, complété le : 2001-01-15 | Service correctionnel du Canada |
| 2000-11-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-10-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-07-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-07-28 | Nicholas Y. Bonamy |
| 2000-07-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, N. Bonamy from A. Roland re: granted his request to be exempted from paying the $50.00 filing fee | |
| 2000-07-24 | Correspondance provenant de, N. Bonamy dated July 13, 2000 re: exemption from paying filing fee | Nicholas Y. Bonamy |
| 2000-07-13 | Recueil de sources, complété le : 2000-07-13 | Service correctionnel du Canada |
| 2000-07-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-07-13 | Service correctionnel du Canada |
| 2000-07-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (returning his Canada Post currency, Reg. mail) | |
| 2000-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-07-24 | Nicholas Y. Bonamy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bonamy, Nicholas Y. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Service correctionnel du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bonamy, Nicholas Y.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Service correctionnel du Canada
Procureur(s)
101 - 22nd Street
5th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0E1
Téléphone : (306) 975-5886
Télécopieur : (306) 975-6240
Courriel : bruce.gibson@justice.gc.ca
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-894-97
Judicial review is dismissed.
Cour d’appel fédérale
A-153-98
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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