Renseignements sur les dossiers
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28007
Patrick Kelly, et al. c. Sa Majesté la Reine (Ontario), et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête est accordée et la demande d'autorisation d'appel est annulée. Le juge Arbour est dissidente. Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-20 |
Décision sur requête diverse, Ia Ma Ba Bi Arb, La requête est accordée et la demande d'autorisation d'appel est annulée. Le juge Arbour est dissidente. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-04 | Divers, (transcripts of motion heard on Oct. 2, 2000) - 27 pages | Patrick Kelly |
| 2000-10-02 |
Audition de requête diverse, 2000-10-02, Ia Ma Ba Bi Arb Décision en délibéré |
|
| 2000-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Ma Ba Bi Arb | |
| 2000-09-29 |
Présentation de requête diverse, 2000-10-02, Ia Ma Ba Bi Arb Décision en délibéré |
|
| 2000-09-25 | Recueil de sources, Vol. I & II (ON QUASH) (10 copies), complété le : 2000-09-25 | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2000-09-22 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), from R. Frater dated Sept. 21, 2000 (fax copy) re: will not be filing any writiten submissions, but will be appearing on Oct. 2, 2000, complété le : 2000-09-22 | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2000-09-19 | Réponse à requête diverse, 10 copies - book form, complété le : 2000-09-19 | Patrick Kelly |
| 2000-08-11 | Avis de requête diverse, Motion to QUASH (book form -10 copies), complété le : 2000-08-11 | Sa Majesté la Reine (Ontario) |
| 2000-07-18 | Correspondance provenant de, R. Frater dated July 18, 2000 re: status of the respondent (A.G. Canada or A. G. Ontario) | Sa Majesté la Reine (Canada) |
| 2000-07-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-07-06 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. I & II (no trial court order or written reasons), complété le : 2000-07-11 | Patrick Kelly |
| 2000-07-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (filed with application for leave), complété le : 2000-07-06 | Patrick Kelly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kelly, Patrick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine (Ontario) | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kelly, Patrick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine (Canada) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kelly, Patrick
Procureur(s)
Delmar Doucette
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : ruby@Ruby-edwardh.com
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine (Ontario)
Procureur(s)
David Finley
Alexander Alvaro
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine (Canada)
Procureur(s)
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
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Cour d’appel de l’Ontario
C26144
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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