Renseignements sur les dossiers
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28009
Ernst Zundel c. Sabina Citron, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-12-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-12-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de Sabrina Citron, Canadian Holocaust Remembrance Association et la Commission canadienne des droits de la personne. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-11-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 2000-08-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service by fax), complété le : 2000-08-08 | La commission canadienne des droits de la personne |
| 2000-08-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-04 | Sabina Citron |
| 2000-08-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-03 | Congrès juif canadien |
| 2000-07-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-07-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-11 | Ernst Zundel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zundel, Ernst | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Citron, Sabina | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Holocaust Remembrance Association | Intimé(e) | Actif |
| Toronto Mayor's Committee on Community and Race Relations | Intimé(e) | Actif |
| La commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Centre Simon Wiesenthal | Intimé(e) | Actif |
| Congrès juif canadien | Intimé(e) | Actif |
| Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith Canada | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Association for Free Expression Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zundel, Ernst
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 385-1022
Télécopieur : (250) 479-3294
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Citron, Sabina
Procureur(s)
3000 Aetna Tower
PO Box 270 Stn Toronto-Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7311
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Canadian Holocaust Remembrance Association
Procureur(s)
Wendy P. M. Matheson
Jane Bailey
3000 Aetna Tower
PO Box 270 Stn Toronto-Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7311
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Toronto Mayor's Committee on Community and Race Relations
Procureur(s)
100 Queen St W
New City Hall
Toronto, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-7248
Télécopieur : (416) 392-0024
Partie : La commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
344 Slater St.
Canada Building, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9156
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : rene.duval@chrc-ccdp.ca
Partie : Centre Simon Wiesenthal
Procureur(s)
3400 - 1 First Canadian Place
P.O. Box 130 Stn. 1st Can. Pl.
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-4874
Télécopieur : (416) 863-1716
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Congrès juif canadien
Procureur(s)
Judy L. Chan
Joel Richler
Commerce Court West, 2800 - 199 Bay St.
P.O. Box 25, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith Canada
Procureur(s)
480 Main St. N.
Brampton, Ontario
L6V 1P8
Téléphone : (905) 455-7300
Télécopieur : (905) 455-5848
Partie : Canadian Association for Free Expression Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1154-98, T-1155-98
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Cour d’appel fédérale
A-258-99, A-269-99
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Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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