Renseignements sur les dossiers
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28017
Wyn Rhys-Jones c. Elizabeth Kathleen Rhys-Jones
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-02-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-02-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-11-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-23 | Présentation de requête en sursis d'exécution, G Bi Arb | |
| 2000-10-20 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (sent to panel on Oct. 23, 2000), complété le : 2000-10-20 | Wyn Rhys-Jones |
| 2000-10-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-10-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Bi Arb | |
| 2000-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Jl Johnson dated Sept. 15, 2000 re: respondent has no resources to prepare a response, complété le : 2000-09-15 | Elizabeth Kathleen Rhys-Jones |
| 2000-07-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-07-18 | Correspondance provenant de, L. Max dated July 18, 2000 re: brief comment concerning the preparation of leave book | Wyn Rhys-Jones |
| 2000-07-18 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Sept. 19, 2000), complété le : 2000-09-20 | Wyn Rhys-Jones |
| 2000-07-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July 18, 2000 (included in leave book), complété le : 2000-07-18 | Wyn Rhys-Jones |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rhys-Jones, Wyn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rhys-Jones, Elizabeth Kathleen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rhys-Jones, Wyn
Procureur(s)
Ottawa, Ontario
K1S 4M8
Téléphone : (613) 567-5629
Télécopieur : (613) 567-5989
Partie : Rhys-Jones, Elizabeth Kathleen
Procureur(s)
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
25217/99
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Cour d’appel de l’Ontario
C32644
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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