Renseignements sur les dossiers
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28019
Corrine Godin c. Premier Salon International Inc., et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2000-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), C. Carleton dated Nov. 15, 2000 (fax copy-original filed Nov. 22/00) re: will not be filing a response, complété le : 2000-11-15 | Premier Salon International Inc. |
| 2000-08-03 | Correspondance provenant de, T. Lenihan dated Aug. 3, 2000 (fax copy) re: will file the formal order shortly | Corrine Godin |
| 2000-07-20 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Aug. 15, 2000), complété le : 2000-08-15 | Corrine Godin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Godin, Corrine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Premier Salon International Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Magic Cuts Hair Salon Inc. and Gaétanne Thériault | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Godin, Corrine
Procureur(s)
230 St. George St.
Bathurst, Nouveau-Brunswick
E2A 1B7
Téléphone : (506) 546-4405
Télécopieur : (506) 547-8085
Courriel : lenihant@nbnet.nb.ca
Partie : Premier Salon International Inc.
Procureur(s)
300 - 270 Douglas Ave.
P.O. Box 747, Stn. Main
Bathurst, Nouveau-Brunswick
E2A 4A5
Téléphone : (506) 548-8821
Télécopieur : (506) 547-8085
Partie : Magic Cuts Hair Salon Inc. and Gaétanne Thériault
Procureur(s)
300 - 270 Douglas Ave.
P.O. Box 747, Stn. Main
Bathurst, Nouveau-Brunswick
E2A 4A5
Téléphone : (506) 548-8821
Télécopieur : (506) 547-8085
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
B/C/443/97
dismissed with costs
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
248/99/CA
dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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