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28022
Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc., et al. c. Le ministre des travaux publics and Services gouvernementaux Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-01-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-10-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-09-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, D. Sherriff-Scott from N. Loreti re: acknowledge receipt of his letter dated Sept. 14, 2000 | |
| 2000-09-14 | Correspondance provenant de, D. Sherriff-Scott dated Sept. 14, 2000 (fax copy) re: affidavit of Mr. Peter McMillan included in the applicant's reply must be withdrawn (sent to the panel on Sept. 15, 2000) | Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc. |
| 2000-09-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2000-09-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint reply), complété le : 2000-09-12 | Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc. |
| 2000-08-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (sent by courier - proof of delivery requested), complété le : 2000-09-25 | Siemens Westinghouse Inc. |
| 2000-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-30 | Le ministre des travaux publics and Services gouvernementaux Canada |
| 2000-08-18 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Court) | |
| 2000-08-18 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Bi, on behalf of the applicants is dismissed. The motion to expedite the leave application is granted. The motion to expedite the hearing if leave is granted is premature. (for reasons see long judgment or order). Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-08-15 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Bi | |
| 2000-08-14 | Correspondance provenant de, B. Carr-Harris dated Aug. 11, 2000 re: enclosing a decision from the FCA in "Yves Ponroy Canada v. Canada") | Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc. |
| 2000-08-14 | Correspondance provenant de, M. Ciavaglia (by fax) in response to the Applicants' Reply to the motion | Le ministre des travaux publics and Services gouvernementaux Canada |
| 2000-08-10 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (book form), complété le : 2000-08-10 | Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc. |
| 2000-08-04 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (book form), complété le : 2000-08-04 | Le ministre des travaux publics and Services gouvernementaux Canada |
| 2000-08-01 | Correspondance provenant de, J. Carr-Harris dated Aug. 1, 2000 (fax copy) re: providing the basis upon which he is seeking an order from S.C. for a partial stay | Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc. |
| 2000-07-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-07-21 | Requête en sursis d'exécution, (joint with motions to expedite leave application, abridge the time to file this motion) - book form (revised affidavit of service received on July 24, 2000), complété le : 2000-07-21 | Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc. |
| 2000-07-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-07-21 | Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fleetway Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre des travaux publics and Services gouvernementaux Canada | Intimé(e) | Actif |
| Siemens Westinghouse Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mil Systems, A Division of Davie Industries Inc.
Procureur(s)
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Fleetway Inc.
Procureur(s)
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Le ministre des travaux publics and Services gouvernementaux Canada
Procureur(s)
Elizabeth Richards
East Memorial Building
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4836
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Michael.Ciavaglia@justice.x400.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Siemens Westinghouse Inc.
Procureur(s)
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal Canadien du commerce extérieur
PR-99-034
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Cour d’appel fédérale
A-195-00
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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