Renseignements sur les dossiers
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28024
Les Freeman c. General Motors Acceptance Corporation of Canada, Limitée
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-11-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Freeman; re: decision is final | |
| 2000-10-25 | Correspondance provenant de, (by fax); re: extension denied ? | Les Freeman |
| 2000-10-12 | Correspondance provenant de, (by fax); re: extension denied ? | Les Freeman |
| 2000-09-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2000-09-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, In my view, the Application for Leave to Appeal cannot succeed. The unrepresented Applicant would only incur additional costs, to no avail, if allowed to proceed further. The application for an extension of time is denied. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-09-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 2000-09-21 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), L. Freeman (undated)(fax copy), complété le : 2000-09-21 | Les Freeman |
| 2000-09-14 | Correspondance provenant de, Heather D. Heavin dated September 24/00 re: extension of time be dealt with first | General Motors Acceptance Corporation of Canada, Limitée |
| 2000-09-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-05 | General Motors Acceptance Corporation of Canada, Limitée |
| 2000-08-22 | Divers, 2 Queen's Bench for Saskatchewan Orders and an undated letter confirming that the Appeal Court did not issue written reasons for judgment | Les Freeman |
| 2000-08-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-22 | Les Freeman |
| 2000-07-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-07-26 | Demande d'autorisation d'appel, (TC order missing) (AC judgments missing)(motion to extend time requested), complété le : 2000-08-22 | Les Freeman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Freeman, Les | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| General Motors Acceptance Corporation of Canada, Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Freeman, Les
Partie non représentée par un procureur.
Partie : General Motors Acceptance Corporation of Canada, Limitée
Procureur(s)
1500 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
680
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Cour d’appel de la Saskatchewan
3452
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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