Renseignements sur les dossiers
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28028
A.K. c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-02-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-01-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-12-14 | Correspondance provenant de, B. Hrycan dated Dec. 13, 2000 re: publication ban on the name of the applicant and complainants | A.K. |
| 2000-12-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2000-12-14 | A.K. |
| 2000-12-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-12-14 | A.K. |
| 2000-09-15 | Correspondance provenant de, B. Hrycan dated Sept. 15, 2000 (fax copy) re: represents Mr. Keichinger and will file a new leave application | A.K. |
| 2000-09-05 | Documentation supplémentaire, (5 copies of Lower court trial judgment) - book form | A.K. |
| 2000-08-28 | Correspondance provenant de, D. Sinclair dated Aug. 24, 2000 (fax copy) re: publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service by courrier)(new reply will be filed - see letter dated Sept. 15, 2000), complété le : 2000-08-24 | A.K. |
| 2000-08-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (6th copy filed with service on Aug. 24/00)(trial judgment included in the response)(do not send this response, see new response filed on Jan. 9, 2001), complété le : 2000-08-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2000-08-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (application filed by A. Keichinger, see new application filed on Dec. 14, 2000 by his lawyer) | A.K. |
| 2000-08-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book)(see new motion filed on Dec. 14, 2000), complété le : 2000-08-01 | A.K. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.K. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.K.
Procureur(s)
Bank of Montreal Building
2103 - 11th Avenue, Suite 700
Regina, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8329
Télécopieur : (306) 347-8350
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth St
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Conviction
Cour d’appel de la Saskatchewan
7325, 7335
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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