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28033
Corporation de développement Tawich c. Le sous-ministre du revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-09-18 | Appel fermé | |
| 2002-09-18 | Désistement de l'appel, (sent to the judge Sept. 18/02) | Corporation de développement Tawich |
| 2002-09-11 | Correspondance provenant de, (e-mail) J. Hurley; re: discontinuance of the appeal coming (sent to the judge Sept. 12/02) | Corporation de développement Tawich |
| 2002-03-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-03-14 | Appel retiré du rôle, Session commençant le 2002-04-15 | |
| 2002-03-06 | Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by the Chief Justice) | |
| 2002-03-06 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, La requête de l'appelante pour obtenir une ordonnance retardant l'audition de cet appel à la session d'octobre 2002 est accordée. Accordée |
|
| 2002-03-06 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC | |
| 2002-02-25 | Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2002-02-25 | Le sous-ministre du revenu du Québec |
| 2002-02-25 | Requête en ajournement d'audition d'appel, (à la session d'Octobre 2002), complété le : 2002-02-25 | Corporation de développement Tawich |
| 2001-12-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-04-15 | |
| 2001-11-29 | Correspondance provenant de, J. Hurley dated Nov. 28, 2001 (fax copy) re: appeal to be removed from the list of appeals inscribed during Winter Session 2002 (original received Nov. 29, 2001) | Corporation de développement Tawich |
| 2001-11-22 | Appel retiré du rôle, Session commençant le 2002-01-14 | |
| 2001-11-22 | Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by the Court) | |
| 2001-11-22 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, La requête présentée par l'appelante pour obtenir une ordonnance retardant l'audition de cet appel est accordée et l'appel sera entendu au cours de la session d'avril 2002. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-11-22 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC | |
| 2001-11-13 | Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, de Noel & Ass., complété le : 2001-11-13 | Le sous-ministre du revenu du Québec |
| 2001-11-13 | Requête en ajournement d'audition d'appel, (retardant l'audition à la session d'avril 2002) - 2 copies, complété le : 2001-11-13 | Corporation de développement Tawich |
| 2001-11-01 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-11-01 | Le sous-ministre du revenu du Québec |
| 2001-09-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I to IV, complété le : 2001-09-10 | Corporation de développement Tawich |
| 2001-09-10 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-09-10 | Corporation de développement Tawich |
| 2001-09-10 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-09-10 | Corporation de développement Tawich |
| 2001-05-24 | Dossier de la cour d'appel, joint with Trial Court Record (1 padded envelope) | |
| 2001-05-16 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-05-14 | Avis de cautionnement, (service received on May 18, 2001) | Corporation de développement Tawich |
| 2001-05-14 | Avis d'appel, complété le : 2001-05-14 | Corporation de développement Tawich |
| 2001-04-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2001-03-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2000-09-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-09-01 | Corporation de développement Tawich |
| 2000-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-06 | Le sous-ministre du revenu du Québec |
| 2000-08-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2000-08-02 | Demande d'autorisation d'appel, (no filing fee - paid September 1/00), complété le : 2000-09-01 | Corporation de développement Tawich |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de développement Tawich | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le sous-ministre du revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation de développement Tawich
Procureur(s)
Sébastien Grammond
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Le sous-ministre du revenu du Québec
Procureur(s)
3 Complexe Desjardins - 18e Étage
CP 5000
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-012499-955, 500-02-012845-926, 500-02-019379-945
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-004495-974
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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