Renseignements sur les dossiers
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28039
Biscuits Leclerc Ltée c. Compagnie d'Assurance-vie transamérica occidental
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-05-16 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-05-16 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,041.99, Reg | |
| 2001-05-15 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-05-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-03 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2001-05-03 | Biscuits Leclerc Ltée |
| 2001-05-03 | Mémoire de frais, complété le : 2001-05-03 | Compagnie d'Assurance-vie transamérica occidental |
| 2001-04-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-06 | Compagnie d'Assurance-vie transamérica occidental |
| 2000-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-08-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-04 | Biscuits Leclerc Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Biscuits Leclerc Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'Assurance-vie transamérica occidental | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Biscuits Leclerc Ltée
Procureur(s)
300 - 1150, rue de Claire-Fontaine
Québec, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 529-6531
Télécopieur : (418) 523-5391
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Compagnie d'Assurance-vie transamérica occidental
Procureur(s)
500, place d'Armes
Bureau 2200
Montréal, Québec
H2Y 3S3
Téléphone : (514) 284-3553
Télécopieur : (514) 284-2173
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000648-928
Action rejetée avec dépens.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001467-973
rejetée avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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