Renseignements sur les dossiers
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28046
Adam John Spencer c. Mansour's Limited, une personne morale, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-03-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2000-10-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties by A. Roland (by fax) re: letters to remain in Court file, but not submitted to the panel | |
| 2000-10-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), from M. Raftus dated Oct. 11, 2000 (fax copy) re: disregard his letter dated Sept. 6, 2000 | Adam John Spencer |
| 2000-10-10 | Correspondance provenant, from J. Curry dated Oct. 10, 2000 (fax copy) re: disregard her letter dated Aug. 31, 2000 | |
| 2000-10-10 | Correspondance provenant, from W. Wilson dated Oct. 10, 2000 (fax copy) re: disregard his letter dated Aug. 30, 2000 | |
| 2000-09-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-09-06 | Adam John Spencer |
| 2000-09-06 | Correspondance provenant de, Mark Raftus dated Sept. 6, 2000 (fax copy) re: responding to J. Curry's letter and Mr. Wilson's letter (disregard this letter, see letter from M. Raftus dated Oct. 11, 2000) | Adam John Spencer |
| 2000-08-31 | Correspondance provenant, (by fax) from Janet E. Curry (Worker's Compensation Board of Nova Scotia) dated August 31/00 re: Mr. Wilson's letter of August 30/00 (disregard this letter, see letter from J. Curry dated Oct. 10, 2000) | |
| 2000-08-30 | Correspondance provenant, from W. Wilson of the Minister of Labour dated Aug. 30, 2000 (fax copy) re: s.20A of the Workers' Compensation Act (disregard this letter, see letter from W. Wilson dated Oct. 10, 2000) | |
| 2000-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-01 | Mansour's Limited, une personne morale |
| 2000-08-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-08-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-08 | Adam John Spencer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Spencer, Adam John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mansour's Limited, une personne morale | Intimé(e) | Actif |
| Casey Realty Limited, une personne morale | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Amherst, une personne morale | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Spencer, Adam John
Procureur(s)
1869 Upper Water St.
3rd Floor, Pontac House
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1S9
Téléphone : (902) 425-7330
Télécopieur : (902) 422-1233
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Mansour's Limited, une personne morale
Procureur(s)
1100 - 1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 421-3130
Correspondant
23rd Floor, 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-6321
Télécopieur : (613) 233-4553
Partie : Casey Realty Limited, une personne morale
Procureur(s)
1600 - 5151 George Street
Halfiax, Nouvelle-Écosse
B3J 2N9
Téléphone : (902) 492-2000
Télécopieur : (902) 492-5215
Correspondant
23rd Floor, 66 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-6321
Télécopieur : (613) 233-4553
Partie : Ville de Amherst, une personne morale
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
145324C
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Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA160570
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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