Renseignements sur les dossiers
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28047
Bridgesoft Systems Corporation c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-03-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2000-10-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to Sept. 28, 2000 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2000-10-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (proof of service received on Oct. 16, 2000), complété le : 2000-10-06 | Bridgesoft Systems Corporation |
| 2000-10-02 | Recueil de sources, complété le : 2000-10-02 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2000-10-02 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Sept. 28, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-10-02 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2000-09-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-09-28 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie-Britannique |
| 2000-09-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from J. Hunter dated Sept. 6, 2000 (fax copy), complété le : 2000-09-11 | Bridgesoft Systems Corporation |
| 2000-08-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-08-10 | Recueil de sources, complété le : 2000-08-10 | Bridgesoft Systems Corporation |
| 2000-08-10 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Aug. 21, 2000), complété le : 2000-08-10 | Bridgesoft Systems Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bridgesoft Systems Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bridgesoft Systems Corporation
Procureur(s)
K. Michael Stevens
2800 Park Place
666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Courriel : jjlhunter@davis.ca
Correspondant
Suite 300
50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de Colombie-Britannique
Procureur(s)
J. Douglas Eastwood
#1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3094
Télécopieur : (604) 660-2636
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C956830
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA025281
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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