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28053
Transport scolaire Chauveau Ltée c. Procureure générale du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-13 | Certificat de taxation délivré à, Noel et associés | |
| 2001-09-12 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,517.33, Reg | |
| 2001-09-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-07-18 | Correspondance provenant de, G. Drolet en date du 17 juillet 2001 (télécopieur) re: retire la requête pour cesser de représenter la requérante | Transport scolaire Chauveau Ltée |
| 2001-07-12 | Mémoire de frais, complété le : 2001-07-12 | Procureure générale du Québec |
| 2001-07-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée La Procureure générale du Québec. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-06-12 | Requête pour cesser de représenter, de Me Gaétan Drolet (1 copie par télécopieur) (signification et $50.00 manquants) - annulée - voir lettre reçue le 18-07-01, incomplet | Transport scolaire Chauveau Ltée |
| 2001-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2000-12-12 | Correspondance provenant de, Me G. Drolet en date du 12 déc./00 (par télécopieur) re: production de la réplique sans son autorisation et avisant qu'une requête pour cesser d'occuper sera déposée (original reçu le 18 déc./00) | Transport scolaire Chauveau Ltée |
| 2000-11-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (imprimé à droite, pas de signature et signification non conforme), complété le : 2001-05-15 | Transport scolaire Chauveau Ltée |
| 2000-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-24 | Procureure générale du Québec |
| 2000-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de J. Renaud en date du 22 nov./00 (par télécopieur) re: s'en remet au mémoire du P.G. du Québec (original reçu le 27 novembre 2000), complété le : 2000-11-23 | La Société de l'assurance automobile du Québec |
| 2000-11-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 2 volumes, complété le : 2000-10-27 | Transport scolaire Chauveau Ltée |
| 2000-08-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb, La requ[ete pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire une demande d'autorisation d'appel au 30 octobre 2000 est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-08-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 2000-08-17 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (book form), complété le : 2000-08-17 | Transport scolaire Chauveau Ltée |
| 2000-08-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (format livre), complété le : 2000-08-15 | Procureure générale du Québec |
| 2000-08-15 | Correspondance provenant de, J. Renaud en date du 15 août 2000 re: impossible de signifier; se prévaut de l'article 64 du Code de procédure civile du Québec (signification au greffe du Tribunal) | La Société de l'assurance automobile du Québec |
| 2000-08-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-08-15 | La Société de l'assurance automobile du Québec |
| 2000-08-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 30 octobre 2000, complété le : 2000-08-10 | Transport scolaire Chauveau Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Transport scolaire Chauveau Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
| La Société de l'assurance automobile du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Transport scolaire Chauveau Ltée
Procureur(s)
Sainte-Foy, Québec
G1V 3S4
Téléphone : (418) 653-1121
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
300 boul. Jean-Lesage
Bureau 1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La Société de l'assurance automobile du Québec
Procureur(s)
N-6-1, 333 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8J6
Téléphone : (418) 528-3434
Télécopieur : (418) 528-0966
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002611-991
rejette la requête avec dépens (demande en récusation)
Cour d’appel du Québec (Québec)
rejette l'appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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