Renseignements sur les dossiers
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28086
Gordon Glaves Holdings Ltd., et al. c. Care Corporation of Canada Limitée, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-01-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-01-05 | Avis de changement de procureur, (from Lockwood to Rogers, Campbell) | Gordon Glaves Holdings Ltd. |
| 2000-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-01 | Gordon Glaves Holdings Ltd. |
| 2000-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (new covers received on Nov. 10, 2000), complété le : 2000-11-14 | Care Corporation of Canada Limitée |
| 2000-09-25 | Recueil de sources, (style of cause amended on Nov. 15, 2000), complété le : 2000-11-16 | Peter Francis |
| 2000-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (style of cause amended on Nov. 15, 2000), complété le : 2000-11-16 | Peter Francis |
| 2000-08-25 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Oct. 10, 2000)(style of cause to be amended, Mr. Fournie advised on Oct. 24, 2000)(new covers received on Oct. 31, 2000), complété le : 2000-10-31 | Gordon Glaves Holdings Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gordon Glaves Holdings Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Care Corporation of Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Ralph Rodgers, Earl Campbell, Ralph Goodhue, Ken Goodhue and John McGregor | Intimé(e) | Actif |
| Francis, Peter | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gordon Glaves Holdings Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peter J. Francis Holdings Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gordon Glaves Holdings Ltd.
Procureur(s)
390 Bay Street, Suite 1615
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 366-3999
Télécopieur : (416) 366-2860
Partie : Ralph Rodgers, Earl Campbell, Ralph Goodhue, Ken Goodhue and John McGregor
Procureur(s)
Suite 3000 - Aetna Tower, PO Box 270
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7301
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Francis, Peter
Procureur(s)
Benjamin T. Glustein
Scotia Plaza, 40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6165
Télécopieur : (416) 367-6479
Courriel : cbredt@blg.com
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Peter J. Francis Holdings Ltée
Procureur(s)
Benjamin T. Glustein
Scotia Plaza, 40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6165
Télécopieur : (416) 367-6479
Courriel : cbredt@blg.com
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Care Corporation of Canada Limitée
Procureur(s)
Suite 3000 - Aetna Tower, PO Box 270
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7301
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
176/98, 177/98
dismissed with costs
Cour d’appel de l’Ontario
C32532
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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